-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 2 mars 1994 (Belgique). RG 08/94 Case law FR 02/03/1994 - 2 pages
En l'espèce, les données traitées par le casier judiciaire central (condamnations et mesures similaires) sont extrêmement sensibles. Elles portent, en outre, sur un grand nombre de personnes. A l'heure actuelle, il n'y a pas de loi régissant le casier judiciaire central.…
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 20 mai 1994 (Belgique). RG 17/94 Case law FR 20/05/1994 - 2 pages
Les données traitées par le casier judiciaire central sont extrêmement sensibles et concernent un grand nombre de personnes. A l'heure actuelle, il n'y a pas de loi régissant le casier judiciaire central.…
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 12 juillet 1999 (Belgique). RG 22/99 Case law FR 12/07/1999 - 3 pages
administration autorisée, le fondement de l'accès au Casier judiciaire.…
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 juin 2000 (Belgique). RG 20/2000 Case law FR 28/06/2000 - 2 pages
Elargissement de l'accès au casier judiciaire demandé par le Ministre de l'Intérieur a) Le projet d'arrêté royal prévoit que l'accès au casier judiciaire est réservé au fonctionnaire dirigeant et, par délégation de celui-ci, à des agents ayant un grade équivalent à celui du niveau 1.…
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 10 décembre 2001 (Belgique). RG 48/2001 Case law FR 10/12/2001 - 2 pages
OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS : Ce projet de loi vise à créer un Casier judiciaire central des personnes morales. Il s'inscrit dans le prolongement logique de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central et de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sont adaptées.…
-
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 15 September 2004 (België). RG 146-2004;2705 Case law NL 15/09/2004 - 8 pages
Casier Recycling, met maatschappelijke zetel te 8540 Deerlijk, St. Elooistraat 2, de n.v. Cometsambre, met maatschappelijke zetel te 6200 Châtelet, Rivage du Boubier 25, de n.v. Galloo, met maatschappelijke zetel te 8930 Menen, Wervikstraat 320, de n.v. Van Heyghen Recycling, met maatschappelijke zetel te 9000 Gent, Scheepzatestraat 9, en de n.v. Retra, met maatschappelijke zetel te 9000 Gent, Scheepzatestraat 5. Die zaken, ingeschreven onder de nummers 2705, 2744 en 2752 van de rol van het Hof, werden samengevoegd. II.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 5 février 1991 (Belgique). RG 4295 Case law FR 05/02/1991 - 2 pages
En l'espèce, les deux chaussées de la "Beekstraat" constituent les points de rencontre au carrefour formé par les deux voies publiques qui se confondent, à savoir la "Beekstraat" et l'avenue Armand Casier de ter Beken.…
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 4 mai 2005 (Belgique). RG 07/2005 Case law FR 04/05/2005 - 2 pages
Toutefois, en se référant à son avis n° 19/95 du 27 juin 1995 relatif au Casier judiciaire central, la Commission attire l'attention sur le fait qu'une telle délégation, qui est conservée dans le projet, ne peut pas être accordée de manière générale et systématique. En outre, la délégation est étendue. Là où auparavant, une délégation n'était possible qu'aux personnes chargées d'introduire les données dans le Casier judiciaire, cette spécification disparaît dans le projet actuel.…
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 8 mars 2007 (Belgique). RG 08/2007 Case law FR 08/03/2007 - 5 pages
Par la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central , un certain nombre de dispositions relatives au Casier judiciaire central (ci-après le "Casier judiciaire") ont été insérées dans le Code d'instruction criminelle. Cela concerne les articles 589 et suivants.…
-
Arbeidshof: Arrest van 8 November 2013 (Brussel). RG 2012/AB/727 Case law NL 08/11/2013 - 7 pages
Casier en D. De Peuter, ‘ De draagwijdte van de dading: een praktische analyse van rechtsleer en rechtspraak', Jur. Falc. 2006, 38-39 en 47) De feitenrechter beoordeelt soeverein de draagwijdte en interpretatie van de dading, uitgaande van de wil van de partijen. 3. Solutia leest art. 7.6 van de dading in de zin dat daardoor een betwisting met Solutia Inc. over het genoemde bonusplan niet uitgesloten is en dit ongeacht de exceptionele bonus die door Solutia zelf werd toegekend.…