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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2009 (Belgique). RG M80577/6639 Case law FR 27/03/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 1997 (Belgique). RG C940145N Case law FR 27/11/1997 - 3 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 8 juin 2012 (Bruxelles). RG 12/7027/A Case law FR 08/06/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 octobre 2000 (Belgique). RG 979/496 Case law FR 16/10/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M40719/4215 Case law FR 26/08/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 1996 (Belgique). RG P950287N Case law FR 03/12/1996 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 novembre 1991 (Belgique). RG 3096/87 Case law FR 28/11/1991 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2004 (Belgique). RG C030372N Case law FR 20/09/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81149/6916 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 27 février 2008 (Huy). RG 07/615/A Case law FR 27/02/2008 - 2 pages