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Cour de cassation: Arrêt du 17 janvier 2008 (Belgique). RG F.06.0092.N Case law FR 17/01/2008 - 1 page
, contre ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2006 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2003 (Belgique). RG F010029N Case law FR 16/10/2003 - 1 page
N° F.01.0029.N SETTRA, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2002 (Belgique). RG C000464N Case law FR 25/04/2002 - 1 page
N° C.00.0464.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre S.S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. Monsieur Dirk Thijs, avocat général délégué, a conclu. III. Le moyen de cassation IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 2004 (Belgique). RG F010076N Case law FR 04/03/2004 - 1 page
., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation IV.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 2003 (België). RG F020002N Case law NL 18/09/2003 - 1 page
Ignace Claeys Bouuaert, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 9000 Gent, Paul Fredericqstraat 13. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen de beslissing, op 27 september 2001 gewezen door het Hof van Beroep te Gent. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Eric Stassijns heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal met opdracht Dirk Thijs heeft geconcludeerd. Middel Eiseres voert in haar verzoekschrift een middel aan.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2007 (Belgique). RG F.05.0093.N Case law FR 16/02/2007 - 1 page
, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2004 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2003 (Belgique). RG F010069N Case law FR 02/10/2003 - 1 page
., Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 février 2003 (Belgique). RG P020394N Case law FR 11/02/2003 - 1 page
., prévenu, Me Filip Mertens, avocat au barreau de Gand, contre MINISTRE DES FINANCES, partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2004 (Belgique). RG F010068N Case law FR 15/01/2004 - 1 page
., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les deux pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 mai 2001 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier est déposé au greffe de cette cour le 31 août 2001, le second le 3 septembre 2001. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2003 (Belgique). RG C010535N Case law FR 18/09/2003 - 1 page
N° C.01.0535.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. A., 2. G. I., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 avril 2001 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel après l'arrêt de renvoi de la Cour rendu le 7 septembre 1995. II.…