Source

Juridat

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Domain

Public and administrative law

Social law

Civil law

Criminal law

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Document type

Ruling

Decision

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Language

French

Dutch

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Location

Liège

Bruxelles

Liège (liège)

Belgique

Mons (mons)

Gand

Europe

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Cour européenne des droits de l'homme

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