Case law FR 24/09/2007  -  4 pages

Par ailleurs, le possesseur, qui, comme la demanderesse, invoque l'existence d'un titre précis de transmission, à savoir l'existence d'un don manuel, ne doit pas prouver que ce juste titre existe.…

Case law FR 14/11/2007  -  3 pages

En application de l'article 1315 du Code civil la demanderesse doit prouver l'obligation de restitution par équivalent dans le chef de Freddy T. et par conséquent la preuve du don manuel qu'elle invoque et qui justifierait l'obligation de restitution. voy. à propos de la preuve du don manuel, Répertoire Notarial, verbo Les Donations , p.169.…

Case law FR 23/05/2008  -  3 pages

Le requérant parle à leur propos de « dons manuels ». Dans ses réclamations, le requérant renvoyait également à sa précédente réclamation, du 17 novembre 1983, afférente à l'exercice d'imposition 1982, qui faisait déjà état de dons manuels du beau-père, à hauteur de 12.000 FB toutes les trois semaines.…

Case law FR 15/09/2003  -  3 pages

Capelle, Preuve dans le procès civil relatif à un meuble corporel et don manuel, RGDC 1991, p. 19 et suiv. spéc. p. 21). En effet, s'il est vrai que l'appelant fait un " aveu qualifié " en ce sens qu'il reconnaît le transfert d'argent mais en y ajoutant un élément contemporain du fait reconnu en l'espèce une cause différente de celle alléguée cette déclaration n'inverse pas la charge de la preuve en l'imposant au défendeur. Certes, certains l'ont soutenu (Voy. les références citées par N.…

Case law FR 22/04/2010  -  8 pages

En ce qui concerne l'existence du don manuel : 3.1.1.…

Case law FR 25/01/2010  -  4 pages

En l'occurrence, l'existence d'un don manuel n'est pas invoquée ; au demeurant, la question de savoir si l'opération litigieuse s'est réalisée par la voie d'un don manuel ou par celle d'une donation indirecte est sans incidence pratique en l'espèce, dès lors que ces deux types d'opérations échappent au formalisme de l'article 931 du Code civil.…

Case law FR 04/10/1996  -  3 pages

Qu'elle allègue que ce compte a été approvisionné par un don manuel de sa mère, ce que (le demandeur) confirme, dès lors que, dans sa thèse également, le compte a été approvisionné à l'aide de fonds versés par sa belle-mère. Que le directeur de la filiale, en fonction à l'époque, confirme également ce fait et explique qu'il ne peut plus être établi par des documents, dès lors qu'eu égard au long délai écoulé, ceux-ci ont été détruits.…

Case law FR 20/10/2008  -  3 pages

- On exige la restitution d'un bijou qui a appartenu à l'auteur de celui qui le revendique ; je reconnais avoir ce bijou mais je précise que le propriétaire m'en a fait un don manuel. Si le principe de l'indivisibilité n'existait pas, mon adversaire s'emparerait de la première branche de l'aveu : reconnaissance de la dette, du prêt, de la possession du bijou et me laisserait la charge de démontrer les éléments que j'ajoute : la condition non accomplie, le remboursement, le don manuel.…

Case law FR 23/11/2009  -  6 pages

Au stade actuel de la procédure, l'appelant se prévaut néanmoins, comme il l'a fait pour tenter d'établir l'existence du don manuel, d'un commencement de preuve par écrit - toujours la facture émise par la S.A. « L'UNIVERSELLE » - et d'une impossibilité morale d'entrer en possession d'un écrit, impossibilité résultant une fois encore de la nature de ses liens avec l'intimée. L'appelant invoque donc des arguments totalement identiques à ceux qu'il utilise à propos du don manuel.…

Case law FR 06/04/2004  -  5 pages

Celui qui invoque le don manuel comme titre de propriété doit prouver ce don. Le possesseur dont la possession est équivoque ne bénéficie pas de la présomption de titre de propriété prévue par l'article 2279 du Code civil lorsqu'il n'est pas contesté que le précédent possesseur était propriétaire au moment de la prétendue prise de possession par celui-là (4).…