Case law FR 05/12/2001  -  3 pages

LAURENT, déposé au greffe le 12 octobre 2000, Complétant son arrêt du 31 mai 2000, Confirme la validité du jugement déféré, nonobstant l'absence de tentative de conciliation avant les débats en première instance, Interprétant l'article 153sedecies, § 3, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Dit pour droit que le délai de trente jours instauré par cette disposition réglementaire suit la date de la signature…

Case law FR 02/05/2001  -  3 pages

LAURENT, en son avis verbal auquel les Conseils des parties ont immédiatement répliqué ; I.- RAPPEL Attendu que la décision administrative litigieuse, notifiée par formulaire C29 daté du 12 juin 1986, exclut l'appelant du bénéfice des allocations de chômage du 1er janvier au 25 octobre 1985 et suspend son droit à l'indemnisation pendant deux semaines à compter du 16 juin 1986; Qu'elle fait grief à l'appelant de ne pas avoir déclaré, pour la période susdite, sa cohabitation avec un travailleur indépendant, en l'occurrence son…

Case law FR 20/10/2001  -  6 pages

Entendu lors de la même audience l'avis exposé oralement par Monsieur Philippe LAURENT, premier Avocat général, après que la cause lui ait été communiqué, puis les parties n'ont pas exercé leur droit de réplique. La recevabilité de l'appel. Attendu que le jugement rendu le 9 mai 2001 a été notifié le 21 mai 2001 par application des alinéas 2 et 3 de l'article 792 du code judiciaire.…

Case law FR 22/07/2010  -  7 pages

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire; Statuant publiquement et contradictoirement, Sur avis de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général honoraire, reçu au greffe de la cour le 17 juin 2010 ; Dit l'appel recevable et d'ores et déjà pour l'essentiel fondé; Réformant partiellement le jugement…

Case law FR 20/04/2001  -  3 pages

PAR CES MOTIFS, et ceux des premiers juges, La Cour, vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, sur avis écrit conforme de Monsieur le Premier Avocat général Philippe LAURENT, déposé au greffe de la Cour le 20.2.2001, vu les conclusions après avis de l'appelante y reçues le 7.3.2001, dit l'appel recevable mais non fondé, confirme le jugement déféré, condamne l'intimé aux dépens d'appel liquidés au profit de l'appelante à 10.320,- F. selon l'état déposé…

Case law NL 13/01/2011  -  4 pages

Aangevochten beslissingen Het bestreden arrest "wijzigt de beroepen beslissing, veroordeelt (de eiser) tot betaling aan de vennootschap Immobilière Guyaux van 14.672,50 euro, te vermeerderen met 7 pct. interest per jaar op 12.620 euro vanaf 20 maart 2005, veroordeelt (hem) om de authentieke akte betreffende de verkoop (van het) perceel in de rue des Écoles te Dave (kavels 1 tot 6 en 8 tot 12) (aan de verweerders sub 2 tot 6) te verlijden voor notaris Philippe Laurent, met standplaats te Beauraing, zulks binnen drie maanden…

Case law FR 22/04/2005  -  4 pages

., Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré, Sur avis écrit de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, lu et déposé par Monsieur Frédéric KURZ, Substitut général, à l'audience du 25 février 2005, Dit l'appel recevable, Dit l'appel partiellement fondé, Réforme le jugement dont appel en ce qu'il dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation accomplie ne constitue pas une condition…

Case law FR 11/12/2008  -  4 pages

LAURENT; Vu les conclusions en réplique de l'appelant reçues au greffe le 30 octobre 2008 ; ● ● ● I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS L'appelant a presté pour une SA A. du 1.10.2001 au 16.9.2002, en qualité de desosseur, dans le cadre d'un contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 20 heures.…

Case law FR 10/12/2007  -  4 pages

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement, Complétant son arrêt du 20 novembre 2006 et vidant sa saisine, Sur avis verbal conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, Déclare l'appel FONDE, Réformant le jugement attaqué du 29 juin 2005, sauf en ce qu'il reçoit…

Case law FR 11/09/2006  -  4 pages

PAR CES MOTIFS, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant par défaut contre l'intimée, Complétant son arrêt du 9 janvier 2006, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat Général, Déclare l'appel FONDE, Réformant le jugement déféré, Remplace dans son dispositif les mots "sanction administrative financière de nature pénale " par le mot "indemnité", Annule le sursis…