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Juridiction
7 240 documents

  1. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 29 juillet 2004 (Europe)

    Case law FR 29/07/2004  -  4 pages

  2. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt (Europe). RG 19291/07

    Case law FR 23/10/2018  -  18 pages

  3. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 mars 2009 (Europe)

    Case law FR 17/03/2009  -  12 pages

  4. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 février 2016 (Europe). RG 60056/08

    Case law FR 09/02/2016  -  9 pages

  5. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2003 (Europe)

    Case law FR 24/04/2003  -  4 pages

  6. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 2 octobre 2012 (Europe). RG 22831/08

    Case law FR 02/10/2012  -  23 pages

  7. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt (Europe). RG 71409/10

    Case law FR 09/11/2018  -  61 pages

  8. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 mars 2004 (Europe)

    Case law FR 11/03/2004  -  4 pages

  9. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 novembre 2006 (Europe). RG 64.772/01

    Case law FR 09/11/2006  -  28 pages

  10. Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe)

    Case law FR 15/11/2002  -  5 pages