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Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1995 (Belgique). RG D950027F Case law FR 19/10/1995 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2000 (Belgique). RG 98520/1078 Case law FR 09/11/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2015 (Belgique). RG P.13.1170.N Case law FR 10/03/2015 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60394/5316 Case law FR 29/05/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2008 (Belgique). RG M60274/5273 Case law FR 03/07/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 2004 (Belgique). RG M2459;3202 Case law FR 12/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1179/603 Case law FR 01/06/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2003 (Belgique). RG 986432337 Case law FR 05/12/2003 - 1 page