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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 décembre 2010 (Belgique). RG 149/2010 Case law FR 22/12/2010 - 13 pages
Mabanaft », faisant élection de domicile à 2000 Anvers, Meir 24, la SA « Belgomine », dont le siège social est établi à 9140 Tamise, Wilfordkaai 43, la SA « Van Raak Distributie », dont le siège social est établi à 2381 Weelde, Toekomststraat 1, la SA « Bouts », dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Scheepvaartkaai, la SA « Gabriels & C° », dont le siège social est établi à 9308 Hofstade, Hekkestraat 41, la SA « Joassin René », dont le siège social est établi à 5020 Flawinne, rue Fernand Marchand 1, la SA « Orion Trading…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 1990 (Belgique). RG 8184;8374 Case law FR 05/12/1990 - 4 pages
anonyme Winterthur Europe Assurances et de Renée Delattre; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé; condamne la demanderesse Sabine Dechamps aux frais de son pourvoi et la demanderesse Renée Delattre aux frais du pourvoi qu'elle a formé le 26 janvier 1990; condamne la deman deresse Renée Delattre à la moitié des frais de son pourvoi formé le 25 avril 1990 et la société anonyme Winterthur Europe Assurances aux trois quarts des frais de son pourvoi; condamne Sabine Dechamps et la société…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 mai 2010 (Bruxelles). RG 2007/AR/2130 Case law FR 06/05/2010 - 14 pages
sous le numéro 444 924 146, Intimée, Représentée par Maître Charlotte Verhaeghe, avocat à 1050 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 412 F et Maître Gaèle le Borgne, avocat à 35000 Rennes (France), rue de Lorient, 29, Plaideur : Maître Gaèle le Borgne.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 2000 (Belgique). RG C000135Nt Case law FR 22/12/2000 - 17 pages
N° C.00.0135.N OFFICE DES MARQUES DU BENELUX, office commun aux Etats du Benelux, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre BELGACOM, société anonyme de droit public, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 9 December 1993 (België). RG 9624 Case law NL 09/12/1993 - 3 pages
de Cambry de Baudimont, eveneens de door zijn zoon Gaëten gedane opzegging kon bevestigen; ... dat het op 1 november 1989 door René de Cambry de Baudimont ondertekende stuk te dezen "de wilsuiting uitmaakt waardoor de 'beschermde' afstand doet van het recht de nietigheid van de onregelmatige akte te vorderen"; ... dat die bevestiging de opzegging geldig heeft verklaard die daardoor definitief onaantastbaar is geworden; ... dat die opzegging intussen geldig uitwerking had gekregen en aldus de instemming van (de eisers) had gekregen; ..…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 2004 (Liège (Liège)). RG 30482-01 Case law FR 27/04/2004 - 10 pages
René DELHALLE, Conseiller social au titre d'employé qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française à l'audience publique de la 8e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, le VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE, par le même siège sauf Mme DRESSE, légitimement empêchée, remplacée par M.…
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Cour du Travail: Arrêt du 17 décembre 2010 (Liège). RG 214/AL/2010 Case law FR 17/12/2010 - 13 pages
René DUBOURG, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal, assistés de Mme Maryse PETIT , Greffier. Le greffier, Les Conseillers sociaux, Le Président, M. PETIT R. BAERT R. DUBOURG P.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 24 September 2014 (België). RG P.14.1098.F Case law NL 24/09/2014 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 2 avril 2010 (Liège (Liège)). RG 35386/08 Case law FR 02/04/2010 - 12 pages
René DUBOURG, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, assistés de Mme Liliane MATAGNE, Greffier en chef f.f, qui signent ci-dessous Le greffier, Les conseillers sociaux, Le président, A. SADZOT L. MATAGNE R. DUBOURG P.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 1991 (Belgique). RG 7548 Case law FR 11/10/1991 - 1 page
Fondation Paul, Suzanne et Renée Lippens; rejette le pourvoi pour le surplus; déclare le présent arrêt commun à l'A.S.B.L. Fondation Paul, Suzanne et Renée Lippens; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance d'Ypres, siégeant en degré d'appel. …