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Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2006 (Belgique). RG D050012N Case law FR 19/01/2006 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-1023/8595 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-0245/8258 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 décembre 2011 (Mons (La Louvière)). RG 09/235/A Case law FR 22/12/2011 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1017/7953 Case law FR 01/03/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0145/8217 Case law FR 21/05/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M13-2-1009 Case law FR 20/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M13-2-0023 Case law FR 19/01/2016 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 décembre 2003 (Belgique). RG 1702003;2566 Case law FR 17/12/2003 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0143/8215 Case law FR 21/05/2012 - 2 pages