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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M81146/6913 Case law FR 19/11/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0842 Case law FR 23/01/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 octobre 2012 (Belgique). RG M12-2-0556/8999 Case law FR 29/10/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M71010/6227 Case law FR 22/07/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 1990 (Belgique). RG 8770 Case law FR 18/10/1990 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M11-2-0507/83810 Case law FR 20/11/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M91173/7502 Case law FR 20/11/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M80742/8725 Case law FR 20/11/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1131/2193 Case law FR 11/04/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1133/2191 Case law FR 11/04/2007 - 2 pages