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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2005 (Belgique). RG S040128F Case law FR 12/12/2005 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M70545/5991 Case law FR 20/11/2012 - 3 pages
, Philippe X., la somme de 1.921,42 euros (421,42 - soins dentaires - + 1.500).…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 2006 (Belgique). RG S050092F Case law FR 08/05/2006 - 4 pages
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0781/8505 Case law FR 23/03/2012 - 3 pages
Par arrêt du 10 février 2010, la Cour d'Assises de la province de ... a condamné à la réclusion à perpétuité Philippe Z. notamment du chef d'homicide volontaire avec préméditation et intention de donner la mort sur la personne de Muriel Y..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0782/8506 Case law FR 23/03/2012 - 3 pages
Par arrêt du 10 février 2010, la Cour d'Assises de la province de ... a condamné à la réclusion à perpétuité Philippe Z. notamment du chef d'homicide volontaire avec préméditation et intention de donner la mort sur la personne de Muriel Y..…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 1999 (Belgique). RG P981604F Case law FR 05/05/1999 - 2 pages
)", et B) le premier (Philippe Antoine): avoir "exploité un tel débit en état de déchéance pour avoir été condamné du chef de recel par jugement du 29 juin 1992 du tribunal correctionnel de Liège, coulé en force de chose jugée" (poursuite visant "les articles 11, § 1er, 4, § § 2 et 3, et 26, § 1er, de la loi du 28 décembre 1983 précitée"); Attendu que, par confirmation du jugement dont appel, la cour d'appel a acquitté les défendeurs, les a renvoyés des poursuites sans frais et a mis ceux-ci à charge du demandeur en se fondant sur…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2005 (Belgique). RG C040040F Case law FR 19/09/2005 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2005 (Belgique). RG C040531N Case law FR 15/12/2005 - 4 pages
Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Le greffier, Le président de section, …
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2016 (Belgique). RG F.15.0182.F Case law FR 17/06/2016 - 1 page
N° F.15.0182.F CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS-BORINAGE, intercommunale dont le siège est établi à Mons, boulevard Président Kennedy, 2, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Philippe Levert, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi, pour la première, à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150, pour le second, à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 mars 2014 (Liège). RG 2013/RG/459 Case law FR 06/03/2014 - 3 pages
Condamne Philippe M. aux dépens d'instance et d'appel, liquidés pour Evelyne G. à 375 euro .…