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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 décembre 2008 (Belgique). RG 178/2008 Case law FR 11/12/2008 - 5 pages
procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2007 et parvenue au greffe le 17 décembre 2007, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police (publiée au Moniteur belge du 15 juin 2007, troisième édition) a été introduit par Marc Claerhout, demeurant à 8500 Courtrai, Condédreef 127, Philip Van Hamme, demeurant à 8310 Bruges, Astridlaan 112, et Martin…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 2011 (Belgique). RG C.10.0199.F Case law FR 19/05/2011 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 octobre 2016 (Belgique). RG C.15.0401.F Case law FR 20/10/2016 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal M. Regout A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2009 (Bruxelles). RG R.G.: 2009/QR/33 Case law FR 17/11/2009 - 5 pages
Me Martin est désigné en qualité de liquidateur (cf. attestation du greffe du tribunal du 15 janvier 2007 - pièce complémentaire du dossier de M. V.). 4. Le 8 mars 2007, il fait aveu de faillite auprès du tribunal de commerce de Tournai en vue d'obtenir la déclaration d'ouverture d'une procédure secondaire de faillite en Belgique. Par jugement prononcé le 17 avril 2007, le tribunal rejette la demande car il est décidé que M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 février 2012 (Liège). RG 2010/RG/2005 Case law FR 13/02/2012 - 4 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Xavier GHUYSEN et Martine BURTON, conseillers, assistés de Marc LECLERC, greffier, et…
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Tribunal du Travail: Jugement (Bruxelles (fr), 2014). RG 18/3849/A Case law FR 06/12/2019 - 4 pages
la B.C.E. sous le numéro 0411.766.483, dont les bureaux sont établis à 1070 Anderlecht, route de Lennik, 788 A, partie demanderesse, comparaissant par Me Flore DECUYPER loco Me Vincent DELFOSSE, avocats ; CONTRE : L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, ci-après en abrégé « INAMI », inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0206.653.946, dont les bureaux sont établis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211, partie défenderesse, comparaissant par Me Martin…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 janvier 2008 (Belgique). RG C.06.0375.F Case law FR 11/01/2008 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 12 Maart 2008 (België). RG P.07.1523.F Case law NL 12/03/2008 - 1 page
., 2007, p. 65; Martine REGOUT, La prescription en droit civil, in La prescription, C.U.P., 1998, p. 74; B. HUMBLET en R. DAVIN, La prescription extinctive en droit civil, in Les prescriptions et les délais, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 2007, p. 58.…
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Cour d'appel: Arrêt du 6 novembre 2012 (Liège). RG 2011/RG/1404 Case law FR 06/11/2012 - 4 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Bernadette PRIGNON et les conseillers Marie-Anne LANGE et Martine BURTON et prononcé en audience publique du 06 novembre 2012 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour de cassation: Arrêt du 14 mars 2008 (Belgique). RG C.07.0208.F Case law FR 14/03/2008 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…