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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1132/2192 Case law FR 11/04/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0385 Case law FR 27/05/2014 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0363 Case law FR 27/05/2014 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1269/8082 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1264/8077 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M50961/5000 Case law FR 08/04/2008 - 2 pages
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 26 Oktober 2004 (België). RG M3817;3273 Case law NL 26/10/2004 - 2 pages
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 20 Februari 2002 (België). RG 43/2002;2067 Case law NL 20/02/2002 - 3 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 6 Februari 2013 (België). RG P.12.0395.F Case law NL 06/02/2013 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M50400/4723 Case law FR 06/02/2007 - 2 pages