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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mars 2002 (Belgique). RG MM013/1604 Case law FR 28/03/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2011 (Belgique). RG C.10.0228.N Case law FR 21/01/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2009 (Belgique). RG M71013/6230 Case law FR 09/11/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2006 (Belgique). RG P060042N Case law FR 04/04/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80049/6363 Case law FR 05/05/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 1991 (Belgique). RG 7570 Case law FR 19/04/1991 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 22 février 1995 (Mons (Mons)). RG 12571 Case law FR 22/02/1995 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M80052/6366 Case law FR 04/08/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 juin 2008 (Belgique). RG M80176/6420 Case law FR 19/06/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2017 (Belgique). RG C.16.0446.N Case law FR 22/05/2017 - 1 page