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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2003 (Belgique) Case law FR 18/03/2003 - 2 pages
., inculpé, Me Johan Verstraeten, avocat au barreau de Louvain. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, dans la mesure où il impose au demandeur des conditions en vue de sa libération provisoire. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2002 (Belgique). RG P001603N Case law FR 19/03/2002 - 2 pages
., demandeur, prévenu, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2016 (Belgique). RG C.14.0393.N Case law FR 25/02/2016 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 28 septembre 2015. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2017 (Belgique). RG F.15.0114.N Case law FR 20/01/2017 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 29 septembre 2016, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2015 (Belgique). RG C.13.0622.N Case law FR 30/01/2015 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Y. T., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 31 octobre 2014. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2011 (Belgique). RG P.10.1244.N Case law FR 15/02/2011 - 2 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. M. T., 3. G. T., 4. E. T., 5. R. T., 6. K. S., 7. G. L., parties civiles, demandeurs, contre 1. K. B., prévenu, 2. MALLANTS, société anonyme, civilement responsable, défendeurs, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 octobre 2010 (Belgique). RG C.09.0512.N Case law FR 01/10/2010 - 2 pages
N° C.09.0512.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé conte l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par le juge de paix du deuxième canton d'Alost. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2009 (Belgique). RG P.08.1289.N Case law FR 06/01/2009 - 4 pages
, prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. V H. J. R. M. P., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour d cassation. VI P. A. U., prévenu, demandeur, Me Marina Hermans, avocat au barreau de Malines. VII SITA Recycling Services, société anonyme, prévenue, demanderesse, Me Bob Martens, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. M. V.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2005 (Belgique). RG P050536N Case law FR 31/05/2005 - 2 pages
., inculpés, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Ministère des transports et de l'infrastructure, partie civile. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 2008 (Belgique). RG P.07.1903.N Case law FR 08/04/2008 - 2 pages
, inculpé, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. J. L. M. J. V. D. B., inculpé, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. III. W. M. A. C. V. D. B., inculpé, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. IV. G. F. C. V., inculpé, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. V. G. M. C. V., inculpé, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand.…