-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M90195/7065 Case law FR 27/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M90195/7065 Case law FR 27/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0615/7780 Case law FR 27/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M70005/5703 Case law FR 10/10/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M70004/5703 Case law FR 10/10/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50966/5005 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71138/6294 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0364 Case law FR 22/03/2017 - 2 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0365 Case law FR 22/03/2017 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2012 (Belgique). RG M10-2-0263/7618 Case law FR 16/01/2012 - 2 pages