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Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2006 (Belgique). RG C040411F Case law FR 13/02/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du treize février deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2005 (Belgique). RG C030536F Case law FR 03/10/2005 - 4 pages
Le président de section Philippe Echement a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2004 (Belgique). RG C030635F Case law FR 25/10/2004 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys. …
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2003 (Belgique). RG C020567F Case law FR 31/10/2003 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille trois par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/H/309 ( 3ème chambre) Case law FR 19/12/2016 - 4 pages
Sur les énoncés du procès- verbal n° 23699 du 09 juillet 2012 dûment visé NE VARIETUR rédigé par HERNOULD Gérard : Conseiller-Inspecteur principal au Contrôle des Douanes et Accises LENOIR Martine : Expert fiscal à la Section Contrôle Accises et FLAMENT Philippe : assistant financier à la Section des Accises, tous ayant leur résidence administrative ; Place des Capucins, 1 à 7800 Ath dûment assermentés et porteurs de leur commission ont constaté que les cités en 1, 2, 4 lors d'un contrôle des mouvements de produits d'accises…
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Cour du Travail: Arrêt (Mons (Mons)). RG 2020/BM/8 Case law FR 12/08/2020 - 3 pages
Ainsi jugé par la chambre des vacations de la cour du travail de Mons, composée de : Philippe LECOCQ, premier président, assisté de : Benoit DELMOITIE, greffier en chef, qui ont signé la minute de l'arrêt avant sa prononciation. Prononcé en langue française, à l'audience publique du 15 septembre 2020, par Philippe LECOCQ, premier président, avec l'assistance de Benoit DELMOITIE, greffier en chef.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2006 (Belgique). RG C050061N Case law FR 02/03/2006 - 3 pages
., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, 2. V. A. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2006 (Belgique). RG C060422F Case law FR 28/09/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Christian Storck, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille six par le conseiller Christian Storck, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 2007 (Belgique). RG C.06.0112.F Case law FR 04/06/2007 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 janvier 2011 (Belgique). RG 11/2011 Case law FR 27/01/2011 - 2 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 30 mars 2010 en cause de Philippe Compernolle contre Ann-Lisbeth De Zegher et Laurens Compernolle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2010, le Juge de paix du second canton de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 626 du code judiciaire viole-t-il le principe d'égalité énoncé aux articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est appliqué en ce sens que le juge du domicile du créancier d'aliments est territorialement…