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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2009 (Belgique). RG C.07.0482.N Case law FR 05/06/2009 - 4 pages
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Articles 1134, 1183, 1184 et 1978 du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2002 (Belgique). RG P020723F Case law FR 02/10/2002 - 2 pages
., 1991, II, 106; DE NAUW Alain, Initiation au droit pénal spécial, n° 697.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2007 (Belgique). RG C.07.0161.N Case law FR 20/12/2007 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille sept par le président Ivan verougstraete, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 janvier 2013 (Bruxelles). RG 2013 QR 2 Case law FR 18/01/2013 - 3 pages
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2013/ En cause de : Mme , domiciliée faisant élection de domicile au cabinet de son conseil, sis à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg, 842 appelante, ayant pour conseil par Me Alain AMICI (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg, 842 …
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2010 (Belgique). RG P.10.1509.F Case law FR 22/09/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Alain Simon, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix par Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 octobre 2010 (Belgique). RG P.09.0529.F Case law FR 20/10/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Alain Simon, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2009 (Belgique). RG C.07.0368.N Case law FR 24/04/2009 - 4 pages
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2008 (Belgique). RG C.07.0445.N Case law FR 31/10/2008 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 2010 (Belgique). RG C.09.0545.F Case law FR 30/09/2010 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 octobre 2005 (Liège (Liège)). RG 32269-04 Case law FR 21/10/2005 - 2 pages
LA COUR, Après en avoir délibéré, Statuant publiquement et contradictoirement, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré, Déclare l'appel recevable, Déclare l'appel non fondé, Confirme le jugement dont appel, Met les dépens du présent appel à charge de l'appelante, liquidés pour elle-même à la somme de 279,62 EURO, et liquidés pour l'intimée à la somme de 285,57 EURO Ainsi jugé par Alain…