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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M10-2-1004/7947 Case law FR 01/08/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M15-4-1142 Case law FR 24/04/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0449 Case law FR 24/04/2017 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2005 (Belgique). RG P050479N Case law FR 13/09/2005 - 1 page
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 18 Mai 2017 (België). RG 61/2017 Case law DE 18/05/2017 - 8 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80295/6488 Case law FR 19/11/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50853/4941 Case law FR 17/03/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M41181/4459 Case law FR 17/03/2008 - 2 pages
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Chambre d'appel de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin: Décision du 11 juin 2007 (Belgique). RG 91241/223 Case law FR 11/06/2007 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M2757/3330 Case law FR 02/05/2007 - 2 pages