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Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 2013 (Belgique). RG C.12.0371.N Case law FR 10/05/2013 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mai 2002 (Belgique). RG P020507F Case law FR 15/05/2002 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 janvier 2005 (Belgique). RG 15/2005 Case law FR 19/01/2005 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 janvier 2007 (Belgique). RG 13/2007 Case law FR 17/01/2007 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mai 2005 (Belgique). RG 85/2005 Case law FR 04/05/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 98377/938 Case law FR 31/08/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 1998 (Belgique). RG C960248N Case law FR 16/04/1998 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2000 (Belgique). RG 97084/692 Case law FR 09/11/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M40710/4208 Case law FR 07/04/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2007 (Belgique). RG M61029/5466 Case law FR 13/03/2007 - 2 pages