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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2003 (Belgique). RG P021711N Case law FR 18/02/2003 - 2 pages
., prévenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation de J.V.E. est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2013 (Belgique). RG P.13.0834.N Case law FR 05/11/2013 - 2 pages
, partie en intervention volontaire, défendeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt interlocutoire rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt définitif rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 2013 (Belgique). RG P.13.0116.N Case law FR 05/11/2013 - 2 pages
, prévenue, demanderesse, Me Bart Vaesen, avocat au barreau de Hasselt et Me Johan Vangenechten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2017 (Belgique). RG F.15.0197.N Case law FR 20/01/2017 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Gand. Le 29 septembre 2016, le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 2016 (Belgique). RG C.16.0107.N Case law FR 26/09/2016 - 2 pages
N° C.16.0107.N OILCHART INTERNATIONAL, société anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre REDERI AB ÄLTVANK, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2015 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 18 juillet 2016, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2004 (Belgique). RG C030069N Case law FR 27/05/2004 - 2 pages
N° C.03.0069.N SEAFRONT ZEEBRUGGE, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre SEAREST, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen IV. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2015 (Belgique). RG C.14.0090.N Case law FR 03/04/2015 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2016 (Belgique). RG F.15.0045.N Case law FR 04/02/2016 - 2 pages
Van der Eecken & C°, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 22 septembre 2015. Le président de section Eric Dirix a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 2015 (Belgique). RG C.13.0257.N Case law FR 12/11/2015 - 2 pages
S. et consorts, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre WEST-VLAAMSE INTERCOMMUNALE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 mai 2012 et 5 février 2013 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2012 (Belgique). RG F.11.0023.N Case law FR 21/09/2012 - 2 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la chambre néerlandaise de la Cour des comptes. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 14 mars 2012. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…