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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M60232/5264 Case law FR 09/06/2008 - 2 pages
Le 7 octobre 1999, André X. (père) se présente avec son fils André X. (fils) devant la caravane de Z.. Après avoir jeté quelque chose sur le véhicule de Z., André X. (fils) enjambe la clôture de la parcelle de l'auteur des faits et monte l'escalier qui donne accès à la caravane. Z., voyant arriver André X. (fils) prend son pistolet et tire sur ce dernier (selon l'expert le tir était volontaire et destiné à tuer) qui décède.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M60230/5263 Case law FR 09/06/2008 - 2 pages
Le 7 octobre 1999, André X. (père) se présente avec son fils André X. (fils) devant la caravane de Z.. Après avoir jeté quelque chose sur le véhicule de Z., André X. (fils) enjambe la clôture de la parcelle de l'auteur des faits et monte l'escalier qui donne accès à la caravane. Z., voyant arriver André X. (fils) prend son pistolet et tire sur ce dernier (selon l'expert le tir était volontaire et destiné à tuer) qui décède.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 1998 (Belgique). RG P970144N Case law FR 24/03/1998 - 3 pages
Sur les pourvois de Hendrik Moereels, Paul Nagels, André Suys, Cesar Van Mele, Renaat Vleugels et Robert De Nil: A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 2009 (Belgique). RG P.09.1358.F Case law FR 09/09/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens conseillers, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M60231/5264 Case law FR 09/06/2008 - 2 pages
Le 7 octobre 1999, André X. (père) se présente avec son fils André X. (fils) devant la caravane de Z.. Après avoir jeté quelque chose sur le véhicule de Z., André X. (fils) enjambe la clôture de la parcelle de l'auteur des faits et monte l'escalier qui donne accès à la caravane. Z., voyant arriver André X. (fils) prend son pistolet et tire sur ce dernier (selon l'expert le tir était volontaire et destiné à tuer) qui décède.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2003 (Belgique). RG F010086N Case law FR 16/10/2003 - 1 page
N° F.01.0086.N R-EDITIONS, société anonyme, Me André Van Roosbroeck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3175/3451 Case law FR 13/12/2005 - 1 page
Exposé des faits En date du 11/1/2000, à ¿, le nommé André X. se présente chez Madame Béatrice S., son ex-compagne, porteur d'une arme. Dès son entrée dans l'immeuble, il tire sur son frère, Monsieur Rudy X.. Il se rend ensuite à l'étage où il fait feu sur la mère du requérant, son ex-compagne, Madame S.. Le prévenu se tire alors une balle dans la tête. Les trois enfants du nommé X. et de Mme S. étaient présents dans l'immeuble.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 novembre 1998 (Mons (Mons)). RG 12064 Case law FR 13/11/1998 - 1 page
., 4 mars 1998, en cause de Canone André C/ P. et V. Assurances, C.T. Bruxelles, 5e Ch., 18 mars 1996, Bull. Ass. 1996, p. 624; C.T. Liège, 3e Ch., 15 novembre 1995, Bull. Ass. 1996, p. 434; voyez également K. Berbille, "La notion d'événement soudain en accident du travail - examen de la jurisprudence de 1990 à 1996", Bull. Ass. , pp. 217 à 233 et spécialement les pages 217 à 224).…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 2000 (Belgique). RG P001329F Case law FR 18/10/2000 - 1 page
., ayant pour conseils Maîtres André et Eric Derenne, avocats au barreau de Namur, demanderesse en cassation d'une décision rendue le 30 août 2000 par la commission de libération conditionnelle de Bruxelles.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG M2533;3221 Case law FR 03/05/2004 - 1 page
Exposé des faits Dans la nuit du 27 au 28/10/1998, Monsieur André L. fête, avec le trésorier de son asbl à vocation sociale, le récent octroi d'un prêt de 100.000 euros. Désireux de prolonger la soirée, il s'arrête au café " F... " à ... , où, sous l'emprise de l'alcool, il commet l'imprudence de parler des avoirs de son asbl aux serveurs du café.…