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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2011 (Belgique). RG C.10.0470.N Case law FR 25/02/2011 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 2009 (Belgique). RG C.07.0571.N Case law FR 02/01/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du deux janvier deux mille neuf par le président section Robert Boes, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem. Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2017 (Belgique). RG C.16.0243.N Case law FR 24/02/2017 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2011 (Belgique). RG C.10.0349.N Case law FR 29/09/2011 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns en Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2009 (Belgique). RG C.08.0459.N Case law FR 19/11/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pfenols. Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 2016 (Belgique). RG C.16.0100.N Case law FR 09/09/2016 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 2006 (Belgique). RG C060102N Case law FR 22/12/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2010 (Belgique). RG C.09.0424.N Case law FR 10/06/2010 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem. Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mai 2009 (Belgique). RG C.08.0531.N Case law FR 15/05/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2010 (Belgique). RG C.09.0253.N Case law FR 22/04/2010 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…