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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81150/6917 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2008 (Belgique). RG M60131/5195 Case law FR 13/10/2008 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 7 juin 1983 (Mons (Mons)). RG 49357 Case law FR 07/06/1983 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0337 Case law FR 22/03/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M60503/5351 Case law FR 03/07/2007 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/RG/1325 Case law FR 16/01/2020 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0514.F Case law FR 20/01/2020 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 11 décembre 1992 (Mons (Mons)). RG 2943 Case law FR 11/12/1992 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80683/6698 Case law FR 19/11/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M61031/5568 Case law FR 27/08/2009 - 2 pages