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Cour du Travail: Arrêt du 23 mai 2005 (Liège (Liège)). RG 31664-03 Case law FR 23/05/2005 - 9 pages
. : 31.664/03 9ème Chambre EN CAUSE : L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral Intérieur (direction supérieure des finances de la police fédérale), dont les bureaux sont établis à 1050 BRUXELLES, rue Fritz-Toussaint, 47, APPELANT, ayant pour conseils Maîtres Jacques CLESSE et Fabienne KEFER, avocats, et comparaissant par cette dernière, CONTRE : G.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 décembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31475-03 Case law FR 22/12/2004 - 10 pages
1996 p.54 ; Cass. 06/06/1994, Pas 1994, I, 562) Citant outre l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation le 22/01/1996, plusieurs autres arrêts prononcé par la même Cour, (notamment Cass. 07/05/2001 J.T.T. 2001 p.407), Jacques CLESSE écrit : " Il résulte de ces arrêts que dès lors que le juge constate que les faits, dûment établis, invoqués pour justifier le licenciement, relèvent de la conduite de l'ouvrier, dans le sens extensif que le langage commun donne de ce terme, le juge doit exclure le caractère abusif du licenciement…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 décembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31475-03 Case law FR 20/12/2004 - 10 pages
1996 p.54 ; Cass. 06/06/1994, Pas 1994, I, 562) Citant outre l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation le 22/01/1996, plusieurs autres arrêts prononcé par la même Cour, (notamment Cass. 07/05/2001 J.T.T. 2001 p.407), Jacques CLESSE écrit : " Il résulte de ces arrêts que dès lors que le juge constate que les faits, dûment établis, invoqués pour justifier le licenciement, relèvent de la conduite de l'ouvrier, dans le sens extensif que le langage commun donne de ce terme, le juge doit exclure le caractère abusif du licenciement…
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Cour du Travail: Arrêt du 7 décembre 2009 (Liège (Liège)). RG 36000/08 Case law FR 07/12/2009 - 10 pages
Il y a lieu de vérifier le bien-fondé de la justification juridique de ce motif, particulièrement fidèle à la doctrine de M. et Mme les professeurs Jacques Clesse et Fabienne Kefer. 2.1.- L'excès de pouvoir La rupture pour motif grave, dont les conditions de forme et de fond sont définies par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, doit d'abord répondre aux conditions de validité applicables au congé.…
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Cour du Travail: Arrêt du 1 février 2011 (Bruxelles). RG 2009/AB/52167 Case law FR 01/02/2011 - 10 pages
En ce qui concerne le caractère abusif du licenciement, on rappellera qu'ainsi que le font observer Jacques Clesse et Vincent Neuprez « A défaut de règle particulière, il y a lieu d'appliquer les principes du droit civil : « le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134 du Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci ». (Cass., 19 septembre 1983, Pas., 1984, 55) » (J. CLESSE et V.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 juillet 2009 (Liège (Liège)). RG 34.066/06 Case law FR 14/07/2009 - 10 pages
APPELANTE AU PRINCIPAL, INTIMEE SUR INCIDENT, ayant comparu par Maîtres Dominique LEGRAND et Jacques CLESSE, avocats, CONTRE : OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (O.N.S.S) INTIMÉ AU PRINCIPAL, APPELANT SUR INCIDENT, ayant comparu par Maître Jean-Paul JASPART, avocat.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 30 janvier 2007 (Liège). RG 359.457 Case law FR 30/01/2007 - 11 pages
.; Partie défenderesse comparaissant par son gérant Mr F Londot , assisté de Me Marc PREUMONT, avocat à 5000 Namur, avenue de Marlagne, 165 à et Me Jacques CLESSE, avocat à 4000 Liège, quai de Rome, 8 ; ******** Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu l'absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l'article 734 du Code judiciaire; Vu la citation introductive d'instance signifiée le 22/12/1997 ; Vu…
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 septembre 2014 (Mons et de Charleroi, division Charleroi, 2014). RG 13/1398/A Case law FR 17/09/2014 - 12 pages
Selon Jacques Clesse et Vincent Neuprez (...) le cours de l'exécution du contrat englobe donc, très normalement, les actes préparatoires ou consécutifs au travail (...).…
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Tribunal du Travail: Jugement du 28 octobre 2009 (Liège). RG 378.886 Case law FR 28/10/2009 - 12 pages
; Partie demanderesse, comparaissant par Me Jacques CLESSE (et Me LAMBRECHTS), avocat ; CONTRE : La S.A.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 2010 (Mons (Mons)). RG 08/3355/A Case law FR 28/06/2010 - 11 pages
Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment : - l'intention de nuire, - l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence, - entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général, - l'abus…