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Cour de cassation: Arrêt du 22 juillet 2014 (Belgique). RG P.14.0960.F Case law FR 22/07/2014 - 1 page
A l'audience du 22 juillet 2014, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur expose qu'il est poursuivi notamment du chef de tentative de vol avec effraction au préjudice d'un substitut du procureur du Roi du Brabant wallon et que cette circonstance est de nature à faire naître une suspicion légitime à l'égard du tribunal.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2014 (Belgique). RG P.12.1799.N Case law FR 25/02/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le troisième moyen : 6.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2016 (Belgique). RG P.15.1521.N Case law FR 22/03/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'arrêt statue en application des articles 61quinquies, 127, § 3, 136 et 235 du Code d'instruction criminelle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2014 (Belgique). RG P.14.0672.N Case law FR 29/04/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 16, §§ 1er et 5, 21, § 5, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt ne mentionne pas les circonstances, propres à la personnalité de l'inculpé, qui justifient l'absolue nécessité du maintien pour la sécurité publique. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2016 (Belgique). RG P.16.0171.N Case law FR 31/05/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2013 (Belgique). RG P.13.0040.N Case law FR 22/10/2013 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 2014 (Belgique). RG C.12.0467.N Case law FR 23/01/2014 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 2014 (Belgique). RG C.13.0468.N Case law FR 13/03/2014 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 2014 (Belgique). RG P.14.11145.N Case law FR 23/12/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le moyen : Quant à la première branche : 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2016 (Belgique). RG P.16.0534.N Case law FR 13/09/2016 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le moyen du demandeur I : 3.…