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Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2003 (Belgique) Case law FR 21/03/2003 - 1 page
., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre D. M.J., et en présence de V. P. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2004 (Belgique). RG C030011N Case law FR 26/11/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M2218;3063 Case law FR 17/06/2005 - 1 page
., oncle de la victime, s'est rendu coupable d'attouchements sur la personne de Jean-Philippe qui était accompagné par la mère de l'auteur des faits. Le dénommé Z. purge une peine de réclusion à perpétuité pour vol qualifié la nuit, meurtre pour faciliter le vol, viol. Suites judiciaires Par jugement rendu le 02/10/2001, coulé en force de chose jugée, la 8ème chambre du Tribunal de ... condamne le prévenu Z. pour attentats à la pudeur avec menace sur Jean-Philippe, à une peine de 8 mois d'emprisonnement.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2003 (Belgique). RG P031324F Case law FR 16/10/2003 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Ivan Verougstraete, président, Greta Bourgeois, Christian Storck, Eric Stassijns et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille trois par Ivan Verougstraete, président, en présence de Jean-François Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier. …
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Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 2015 (Belgique). RG F.14.0094.F Case law FR 04/06/2015 - 1 page
PHILIPPE, Les clauses de force majeure, d'imprévision et de transfert de risques, in Les clauses applicables en cas d'inexécution des obligations contractuelles, p. 3 et s.).…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1992 (Belgique). RG 6057 Case law FR 17/03/1992 - 1 page
comme auteur, importé de l'héroïne à différents moments en octobre 1969, en décembre 1989, le 2 janvier 1990, en mars 1990 et le 17 avril 1990, le délit constituant un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association en qualité de personne dirigeante; Vu l'"avis tendant à la revision conformément à l'article 443.3° du Code d'instruction criminelle", qui a été signé par les conseils du demandeur, Me Victor Van Aelst, avocat inscrit depuis plus de 10 ans au tableau de l'Ordre des avocats de Bruxelles, Me Philippe…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2003 (Belgique). RG P031485F Case law FR 26/11/2003 - 1 page
., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0919.F Case law FR 17/06/2009 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 136ter, § 3, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : Le rapport du juge d'instruction à la chambre des mises en accusation saisie en application de l'article 136ter du Code d'instruction criminelle constitue une formalité substantielle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2017 (Belgique). RG C.16.0257.F Case law FR 29/06/2017 - 1 page
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2005 (Belgique). RG C040074F;C040089F Case law FR 23/06/2005 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…