-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2009 (Belgique). RG M40688/4197 Case law FR 26/05/2009 - 2 pages
Luc. Suites judiciaires En date du 14 décembre 2001, la requérante s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction. Par jugement daté du 24 Janvier 2006, le tribunal de première instance de ... a condamné X. Luc à 5 ans d'emprisonnement et à payer à la requérante la somme provisionnelle de 2500 euros. Le Dr JOCQUET est désigné comme expert psychiatre.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 2011 (Belgique). RG P.10.1715.N Case law FR 05/04/2011 - 2 pages
II EXEL WOMMELGEM, société anonyme, partie civile, demanderesse, Me Luc Wijffels, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre W. R., prévenu, défendeur. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 23 mars 2004 (Belgique). RG P040012N Case law FR 23/03/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mai 2000 (Belgique). RG 791/720 Case law FR 04/05/2000 - 1 page
Suites judiciaires Par jugement du 04/02/92, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommés Luc K., Daniel D. et Marie-Claude G. à une peine de six mois d'emprisonnement et à payer solidairement au requérant, qui s'était constitué partie civile, la somme de 52.476 F. à titre provisionnel. Pour le surplus, un expert médical est désigné. Par arrêt du 25/02/94 coulé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... a dit l'action publique éteinte par prescription et confirme le jugement au civil.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2008 (Belgique). RG P.07.1866.N Case law FR 22/04/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 2007 (Belgique). RG P061398N;P061493N Case law FR 16/01/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 2007 (Belgique). RG P.07.0479.N Case law FR 11/09/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2016 (Belgique). RG P.16.0469.N Case law FR 19/04/2016 - 1 page
Tant cet acte que cet arrêt mentionnent comme identité du demandeur : "SIGNATI Sebastiano, né à San Luca le 22 novembre 1966, alias MUSUMECI Mario, né le 30 septembre 1958, sans domicile connu". 5. Le mémoire du demandeur mentionne uniquement comme identité : "Monsieur Mario MUSUMECI, né le 30 septembre 1958, sans domicile connu, séjournant actuellement à la prison de Bruges". Il ne mentionne toutefois pas le nom SIGNATI Sebastiano auquel la cause a été inscrite par le greffe au rôle général. 6.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2005 (Belgique). RG P050898N Case law FR 11/10/2005 - 3 pages
., prévenu, Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles, II. H. A. J., prévenu, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, III. V. L. J. F. G., prévenu, tous contre L'ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2004 (Belgique). RG P040253N Case law FR 24/02/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…