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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 février 2002 (Belgique). RG MM447/1926 Case law FR 07/02/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mai 2002 (Belgique). RG 98813/1208 Case law FR 22/05/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 1994 (Belgique). RG S940021F Case law FR 17/10/1994 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG MM524/1966 Case law FR 17/03/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juin 2005 (Belgique). RG M3326;3531 Case law FR 02/06/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2005 (Belgique). RG P041396N Case law FR 15/02/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2005 (Belgique). RG M40472;4096 Case law FR 26/06/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M70759/6104 Case law FR 28/08/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2003 (Belgique). RG P030074F Case law FR 26/02/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M10-6-0559/7743 Case law FR 01/02/2016 - 1 page