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Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2016 (Belgique). RG P.16.0469.N Case law FR 19/04/2016 - 1 page
Tant cet acte que cet arrêt mentionnent comme identité du demandeur : "SIGNATI Sebastiano, né à San Luca le 22 novembre 1966, alias MUSUMECI Mario, né le 30 septembre 1958, sans domicile connu". 5. Le mémoire du demandeur mentionne uniquement comme identité : "Monsieur Mario MUSUMECI, né le 30 septembre 1958, sans domicile connu, séjournant actuellement à la prison de Bruges". Il ne mentionne toutefois pas le nom SIGNATI Sebastiano auquel la cause a été inscrite par le greffe au rôle général. 6.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 octobre 2005 (Belgique). RG P050898N Case law FR 11/10/2005 - 3 pages
., prévenu, Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles, II. H. A. J., prévenu, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, III. V. L. J. F. G., prévenu, tous contre L'ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2004 (Belgique). RG P040253N Case law FR 24/02/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2002 (Belgique). RG P001635N Case law FR 21/05/2002 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Jean du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier. …
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2002 (Belgique). RG P020691N;P020693N Case law FR 21/05/2002 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Jean du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 2005 (Belgique). RG P050678N Case law FR 06/09/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2006 (Belgique). RG P061352N Case law FR 12/12/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2005 (Bruxelles). RG P041673N Case law FR 15/02/2005 - 2 pages
E. est renvoyé au tribunal correctionnel ; Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt et de l'ordonnance partiellement annulés ; Laisse les frais à charge de l'Etat ; Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0855.N Case law FR 23/06/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2004 (Belgique). RG P040310N Case law FR 22/06/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…