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Cour de cassation: Arrêt du 2 novembre 1998 (Belgique). RG S970150N Case law FR 02/11/1998 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71158/6310 Case law FR 06/01/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71157/6309 Case law FR 06/01/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M14-6-0357 Case law FR 06/03/2015 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2005 (Belgique). RG C040104N Case law FR 07/04/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 1991 (Belgique). RG 8893 Case law FR 28/02/1991 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2012 (Belgique). RG C.10.0647.N Case law FR 31/05/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71138/6294 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 mars 2009 (Belgique). RG M60722/5441 Case law FR 16/03/2009 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 8 octobre 1997 (Bruxelles). RG 9214024A Case law FR 08/10/1997 - 2 pages