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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 1996 (Belgique). RG C940481N Case law FR 29/11/1996 - 4 pages
., sur la base des considérations "(...) que, par acte passé le 2 septembre 1992, à Tirlemont, devant le notaire Gerard Janssen, (le premier défendeur) et son frère André Ludo E.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 mai 2014 (Liège). RG 2012/RG/681 Case law FR 21/05/2014 - 3 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 21 mai 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour d'appel: Arrêt du 26 février 2014 (Liège). RG 2012/rg/136 Case law FR 26/02/2014 - 4 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 26 février 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Hof van Cassatie: Arrest van 17 December 2014 (België). RG P.14.1003.F Case law NL 17/12/2014 - 2 pages
Frédérique Janssens, Pierre Monville en Mona Giacometti, advocaten bij de balie te Brussel, cassatieberoepen III en V tegen CENTRUM VOOR GELIJKE KANSEN EN BESTRIJDING VAN RACISME, Mr. Raf Verstraeten, advocaat bij de balie te Leuven. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel, kamer van inbeschuldigingstelling, van 16 mei 2014. De eiseres, de naamloze vennootschap Quick Restaurants en de eiser P.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 7 November 2016 (België). RG C.15.0206.N Case law NL 07/11/2016 - 38 pages
JANSSENS, Handboek merkenrecht (Benelux, Communautair, Internationaal), Bruylant, 2010, p. 249). Door de invoerders van geneesmiddelen wordt veelal aangevoerd dat de herverpakking en/of hermerking noodzakelijk zouden zijn/is om de ingevoerde goederen te commercialiseren in de Lidstaat van invoer.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Liège). RG 2012/rg/1279 Case law FR 12/09/2014 - 4 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI, le président Jean-Pierre AERTS s'étant trouvé dans l'impossibilité de signer l'arrêt, et prononcé en audience publique du 12 septembre 2014 par Jean-Michel GOUTIER, magistrat désigné par le premier président pour remplacer le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN …
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Cour d'appel: Arrêt du 10 décembre 2014 (Liège). RG 2012/RG/265 Case law FR 10/12/2014 - 4 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 10 décembre 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour d'appel: Arrêt du 22 avril 2015 (Liège). RG 2010/RG/906 Case law FR 22/04/2015 - 4 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Isabelle DIJON et prononcé en audience publique du 22 avril 2015 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour d'appel: Arrêt du 13 mai 2015 (Liège). RG 2012/RG/1814 Case law FR 13/05/2015 - 4 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS, Philippe GARZANITI, conseiller, et Michel DEGER, conseiller suppléant, et prononcé en audience publique du 13 mai 2015 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2003 (Belgique). RG C020505F Case law FR 03/04/2003 - 4 pages
Janssens ayant échoué et les (défenderesses) ayant, in fine, cédé ce quota à la réserve nationale (...) ". Griefs Dans leurs conclusions prises devant la cour d'appel, les demandeurs, au soutien de leur demande en résiliation de bail, faisaient valoir divers griefs à l'encontre des défenderesses et notamment le défaut d'entretien des prairies et des bâtiments qui leur causait un dommage.…