-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M11-2-1072/8608 Case law FR 04/09/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-1311/8102 Case law FR 04/09/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M10-2-1024/7957 Case law FR 21/05/2012 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0448.F Case law FR 10/10/2018 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1179.F Case law FR 20/02/2019 - 2 pages
-
Cour d'appel: Arrêt du 8 juin 2018 (Bruxelles). RG 2013-ar1090 Case law FR 08/06/2018 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M50944/4985 Case law FR 02/05/2007 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M50074/4533 Case law FR 07/04/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M55119/5072 Case law FR 07/04/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M61005/5555 Case law FR 08/04/2008 - 2 pages