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Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 1991 (Belgique). RG 4524 Case law FR 04/06/1991 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0469.F Case law FR 11/10/2019 - 1 page
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique). RG 6/2011 Case law FR 13/01/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mai 2000 (Belgique). RG 790/719 Case law FR 04/05/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 juillet 1999 (Belgique). RG 97290/772 Case law FR 12/07/1999 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2000 (Belgique). RG C990447N Case law FR 06/01/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 novembre 2008 (Belgique). RG M70264/5846 Case law FR 18/11/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 décembre 2008 (Belgique). RG M60196/5239 Case law FR 02/12/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 1999 (Belgique). RG C980416N Case law FR 03/12/1999 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 octobre 2001 (Belgique). RG 125/2001;1982 Case law FR 16/10/2001 - 2 pages