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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 septembre 2007 (Belgique). RG 117/2007 Case law FR 19/09/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71156/6308 Case law FR 06/01/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mai 1990 (Belgique). RG 7950 Case law FR 16/05/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 1990 (Belgique). RG M519F Case law FR 07/05/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 2000 (Belgique). RG C990089F Case law FR 14/04/2000 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mai 2018 (Belgique). RG P.17.1086.F Case law FR 16/05/2018 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 décembre 2002 (Belgique). RG 178/2002;2281 Case law FR 05/12/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2007 (Belgique). RG M61075/5592 Case law FR 16/02/2007 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 16 janvier 2002 (Belgique). RG 01/2002 Case law FR 16/01/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71159/6311 Case law FR 06/01/2009 - 2 pages