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Cour de cassation: Arrêt du 19 juillet 2005 (Belgique). RG P051008N Case law FR 19/07/2005 - 2 pages
., inculpé, Me Karel Van Hoorebeke, avocat au barreau de Gand, et Me Luc Truyens, avocat au barreau de Termonde. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0844.N Case law FR 23/06/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 2004 (Belgique). RG P041006N Case law FR 07/12/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du sept décembre deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 décembre 2014 (Liège). RG 2013/RG/1195 Case law FR 09/12/2014 - 4 pages
Condamne Jonathan V. et Jean-Luc V. aux dépens d'appel de Françoise S. liquidés à la somme de 1.320 euro . Condamne Jonathan V. et Jean-Luc V. aux dépens d'appel de Lionel VI et de l'UNMN, liquidés dans le chef de chacun d'eux à la somme de 1.320 euro . Compense les dépens d'appel de Jonathan V. et Jean-Luc V. d'une part et la COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE d'autre part, succombant chacun sur quelque chef.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2003 (Belgique). RG P031238N Case law FR 02/12/2003 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 2002 (Belgique). RG P020742N Case law FR 10/09/2002 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille deux, par Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier. …
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mai 2006 (Belgique). RG P040265N Case law FR 16/05/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2006 (Belgique). RG P061218N Case law FR 05/12/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 2003 (Belgique). RG P030009N Case law FR 30/09/2003 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2006 (Belgique). RG P050097N Case law FR 04/04/2006 - 2 pages
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE 1.…