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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0533 Case law FR 24/04/2017 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 1999 (Belgique). RG S980061F Case law FR 08/11/1999 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2011 (Belgique). RG P.11.1583.F Case law FR 28/09/2011 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2007 (Belgique). RG P.06.1608.F Case law FR 25/04/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2006 (Belgique). RG C050165N Case law FR 13/10/2006 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 15 juin 2000 (Belgique). RG 17/2000 Case law FR 15/06/2000 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1998 (Belgique). RG C960483F Case law FR 06/03/1998 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0532 Case law FR 24/04/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mai 2008 (Belgique). RG M70618/6026 Case law FR 06/05/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41217/4475 Case law FR 10/10/2008 - 2 pages