-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.1299.F Case law FR 18/03/2020 - 1 page
-
Cour du Travail: Arrêt du 12 mai 1977 (Liège (Liège)). RG 5196 Case law FR 12/05/1977 - 1 page
-
Cour du Travail: Arrêt du 15 mai 1996 (Mons (Mons)). RG 10669 Case law FR 15/05/1996 - 1 page
-
Cour du Travail: Arrêt du 12 février 1981 (Mons (Mons)). RG 752 Case law FR 12/02/1981 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M70760/6105 Case law FR 28/08/2008 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 juin 2008 (Belgique). RG M70321/5879 Case law FR 11/06/2008 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juin 2008 (Belgique). RG M70098/5754 Case law FR 03/06/2008 - 1 page
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 janvier 2003 (Belgique). RG 9/2003;2369 Case law FR 22/01/2003 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 septembre 2007 (Belgique). RG M41148/4434 Case law FR 26/09/2007 - 1 page
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 26 avril 2006 (Belgique). RG 60-2006;3702 Case law FR 26/04/2006 - 1 page