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Cour d'appel: Arrêt du 13 janvier 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;866 Case law FR 13/01/2004 - 3 pages
L'ASBL Cliniques St Luc reconnaît d'ailleurs explicitement en conclusions de synthèse, que ces meubles appartiennent à la propriétaire, Mme N.. Ils doivent dès lors être soustraits de la saisie.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2006 (Belgique). RG P060898N Case law FR 31/10/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2005 (Belgique). RG P041530N Case law FR 18/01/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2008 (Belgique). RG P.07.1247.N Case law FR 15/01/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 mai 2010 (Belgique). RG 57/2010 Case law FR 27/05/2010 - 4 pages
Elle prévoit notamment le transfert des droits et obligations en ce qui concerne les matières administratives, financières, comptables et budgétaires de l'ISA Saint-Luc Tournai, le transfert des créances et des obligations fondées sur les contrats en cours relatifs à l'ISA Saint-Luc Tournai, les modalités relatives à l'emploi, aux conditions de travail et à la gestion de la carrière des membres du personnel issus de l'ISA Saint-Luc Tournai et à leur représentation dans les organes de l'UCL.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2006 (Belgique). RG P061234N Case law FR 28/11/2006 - 2 pages
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat-général Patrick Duinslaeger a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 2012 (Belgique). RG P.10.1786.N Case law FR 13/03/2012 - 3 pages
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR : Sur la recevabilité des pourvois des demandeurs I, II, III, VI, VII, VIII, X et XII : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mars 2016 (Belgique). RG P.16.0311.F Case law FR 23/03/2016 - 1 page
., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karol Paye et Luc Balaes, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 février 2016 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0276.N Case law FR 23/06/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2000 (Belgique). RG P000033N Case law FR 15/02/2000 - 2 pages
Il paraît évident pour le demandeur en cassation que plus spécialement une perquisition ayant un objectif tel que celui décrit dans sa requête du 3.11.1999 peut être contrecarrée par des mesures préventives prises par Pieters Luc qui a eu préalablement connaissance de la requête du demandeur en cassation"; Attendu que, par ces motifs, le demandeur demande à la Cour de déclarer son recours en cassation recevable, à tout le moins avant de statuer à cet égard, de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle libellée comme…