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Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2004 (Belgique). RG C010522N Case law FR 26/02/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Stassijns et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2005 (Belgique). RG P050123N Case law FR 14/06/2005 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ghislain Dhaeyer, faisant fonction de président, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille cinq par le conseiller Ghislain Dhaeyer, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 1995 (Belgique). RG C940255N Case law FR 26/06/1995 - 2 pages
contre le demandeur, ces décisions étant la conséquence du dispositif précité; PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur les actions de la défenderesse contre le demandeur et contre la SPRL Mevo, sur la demande incidente en garantie de la SPRL Mevo contre le demandeur, et sur les dépens; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; Déclare cet arrêt commun à la SPRL Mevo et à Luc…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 octobre 1994 (Belgique). RG 622 Case law FR 18/10/1994 - 1 page
Objet de la question préjudicielle Par jugement du 18 novembre 1993 en cause de l'Etat belge, pour lequel la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, a repris l'instance en qualité de successeur aux droits et obligations de l'Etat, contre Mark De Munck et Luc De Munck, assignés en reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Leon De Munck, la première chambre civile du tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : "L'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2003 (Belgique). RG P031120N Case law FR 02/12/2003 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 2009 (Belgique). RG P.09.0568.N Case law FR 12/05/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050891N Case law FR 13/12/2005 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2008 (Belgique). RG P.08.0570.N Case law FR 07/10/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 février 1999 (Belgique). RG P981137F Case law FR 10/02/1999 - 2 pages
Sur le pourvoi de Luc Cabay, prévenu : Sur le moyen pris de la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, du principe général du respect des droits de la défense, des articles 190, alinéa 3, et 211 du Code d'instruction criminelle, en ce que, après avoir clôturé les débats et pris la cause en délibéré à l'audience du 17 juin 1997, annoncé le prononcé de son arrêt pour le 30 septembre…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2004 (Belgique). RG P031652N Case law FR 24/02/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…