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Cour d'appel: Arrêt du 9 septembre 2014 (Liège). RG 2011/RG/1795 Case law FR 09/09/2014 - 15 pages
- un certificat de la mairie de Mont-Saint-Martin selon laquelle « AU VU DES PIECES PRESENTEES : - Carte de résident - Impôt sur le revenu », l'appelant est domicilié à Mont Saint Martin, rue Pasteur 46 (cf. pièce 3, annexe 14 du dossier administratif).…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 janvier 2008 (Belgique). RG H.07.0001.F Case law FR 22/01/2008 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Paul Maffei, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2009 (Belgique). RG D.07.0023.F Case law FR 12/03/2009 - 9 pages
Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mars 2010 (Belgique). RG C.08.0234.F Case law FR 05/03/2010 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour d'appel: Arrêt du 23 janvier 2012 (Liège). RG 2010/RG/1496 Case law FR 23/01/2012 - 6 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 23 janvier 2012 par anticipation du 13.02.2012 par le président Bernadette PRIGNON avec l'assistance…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2012 (Liège). RG 2010/RG/1846 Case law FR 16/01/2012 - 6 pages
Dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent arrêt qui est contradictoire et dont l'éventuel pourvoi en cassation qui serait dirigé à son encontre n'en suspendrait pas l'exécution Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 16…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2010 (Belgique). RG C.08.0267.F Case law FR 29/01/2010 - 10 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2008 (Belgique). RG C.07.0491.F Case law FR 18/12/2008 - 9 pages
Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2008 (Belgique). RG C.06.0605.F Case law FR 27/06/2008 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/IC/9 Case law FR 11/10/2019 - 10 pages
Rendu par : Martine BURTON, président assistée de : Carine UBAVICIUS, greffier Carine UBAVICIUS Martine BURTON Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la HUITIEME (a) CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 11 octobre 2019, par : Martine BURTON, président …