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Cour du Travail: Arrêt du 23 novembre 2010 (Liège (Liège)). RG 264/2010 Case law FR 23/11/2010 - 11 pages
- Madame C étant née en 1954, il n'est pas vain de veiller à ses conditions d'existence au-delà de la période de six années et de trois mois de logement que lui garantirait - selon les estimations les plus favorables - le solde de la vente. - à l'inverse, le maintien de son immeuble lui garantit en principe la pérennité de son logement.…
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Cour du Travail: Arrêt du 5 septembre 2006 (Liège (Namur)). RG 7310-03 Case law FR 05/09/2006 - 10 pages
La brutalité de la rupture après plus de six années de travail à l'entière satisfaction de l'appelante et la perte de confiance qui s'en est suivie justifient, selon l'appelante, une indemnisation pour dommage moral. Ces moyens sont donc pour partie ceux fondant la demande d'indemnisation pour abus de droit. Pour rappel, le préavis couvre tout le dommage, matériel et moral, découlant de la rupture d'un contrat . Ce chef de demande n'est dès lors pas fondé. E.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 2017 (Belgique). RG F.16.0046.F Case law FR 08/09/2017 - 10 pages
années pour traiter les réclamations des demandeurs ayant conduit à la décision d'annulation du 23 août 1994 (cf. arrêt entrepris, 5ème feuillet), tandis que près de cinq nouvelles années séparent cette décision d'annulation de la décision d'annulation du 14 février 2001 ; (iii) enfin au fait qu'en dépit de tous ces incidents et retards, l'administration a traité sans diligence l'instruction de la réclamation des demandeurs contre les cotisations litigieuses, établies en remplacement de celles annulées le 14 février 2001, le directeur…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 juin 2004 (Belgique). RG 1162004;2751;2757 Case law FR 30/06/2004 - 11 pages
En tant qu'une distinction est établie entre, d'une part, l'expérience dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant, qui n'est prise en compte qu'à concurrence d'au maximum six années et, d'autre part, le temps consacré à l'enseignement dans une université belge, la durée des fonctions exercées au Conseil d'Etat ou l'ancienneté acquise comme fonctionnaire, qui sont totalement pris en compte, la différence de traitement se fonde sur un critère objectif, à savoir la nature de la fonction ou de la profession.…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2011 (Bruxelles). RG 2007/AR/1970 Case law FR 03/05/2011 - 12 pages
La moyenne annuelle des achats de produits Rembe par Baumer sur les dernières six années de la concession (1991 - 1996) s'élève à environ 2.355.000 BEF. Considérant que le volume des ventes était quasi-nul avant le début de la concession, il y a donc eu une plus-value notable de clientèle. 22. Rembe soutient que, vu la période de 16 ans nécessaire à l'accroissement des ventes, cette plus-value perd son caractère notable requis par la loi.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 mai 2009 (Liège (Liège)). RG 012/08 Case law FR 12/05/2009 - 11 pages
Cette option judiciaire oblige aux observations suivantes : - le plan impose donc une formule d'une durée de six années. - le plan repose sur l'affectation d'une somme mensuelle de 50 euros, soit une distribution semestrielle de 300 euros, selon un tableau de répartition inexact en raison de l'état du rapport remis par le médiateur .…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 janvier 2011 (Belgique). RG 9/2011 Case law FR 27/01/2011 - 21 pages
Il est reproché aux décrets attaqués de formuler des règles déontologiques nouvelles à l'attention des réviseurs d'entreprises en leur imposant de ne plus prétendre à certains mandats au-delà de six années consécutives, de ne pas pouvoir accéder à d'autres en raison d'un conflit d'intérêts nouveau et, pour ceux qui pourraient y prétendre encore, de produire un rapport de transparence. B.13.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 novembre 1998 (Belgique). RG 109/98;1170 Case law FR 04/11/1998 - 16 pages
Cette disposition reste applicable à eux pendant les trois premières années scolaires pour ce qui concerne l'enseignement maternel et pendant six années scolaires pour ce qui concerne l'enseignement primaire. Art. 87. Les budgets de fonctionnement pour l'enseignement fondamental subventionné sont payés en tranches pendant l'année scolaire en cours. Une avance de 50 pour cent est payée au cours du mois de janvier. Le solde est payé pendant le mois de juin. Art. 88. § 1er.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 janvier 2001 (Belgique). RG 5/2001;1796 Case law FR 25/01/2001 - 28 pages
Le requérant fait observer que lorsque l'Institut des expertscomptables a été créé il y a quinze ans, un régime transitoire avait également été prévu, en vertu duquel les personnes qui pouvaient justifier de six années d'expérience professionnelle étaient dispensées de toute condition de diplôme, en sorte qu'il y a des expertscomptables qui n'ont jamais dû produire un diplôme. A.5.2.3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2003 (Belgique). RG C000567F;C010004F Case law FR 24/04/2003 - 34 pages
M. à titre de réparation des troubles de jouissance qu'elle avait subis au cours des six années précédant la donation, outre les intérêts et les dépens. L'arrêt a été déclaré commun à la commune de Grez-Doiceau. IV. Les moyens de cassation A l'appui du pourvoi inscrit sous le numéro C.00.0567.F du rôle général, les demanderesses présentent trois moyens libellés comme suit : 1.…