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Cour d'appel: Arrêt du 11 janvier 2008 (Bruxelles). RG 2005 AR 1905 Case law FR 11/01/2008 - 6 pages
SOFICOM, ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue Brugmann 27, portant le numéro d'entreprise 419.489.366, intimée, représentée par Me Daniel Garabedian, avocat, loco Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2013 (Belgique). RG F.08.0074.F Case law FR 10/01/2013 - 6 pages
N° F.08.0074.F SIAT, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, drève Pittoresque, 81, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître…
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Hof van Cassatie: Arrest van 10 Januari 2013 (België). RG F.08.0074.F Case law NL 10/01/2013 - 4 pages
Daniel Garabedian, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel van 12 maart 2008. Het Hof heeft bij arrest van 18 juni 2010 een prejudiciële vraag gesteld aan het Hof van Justitie van de Europese Unie.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.17.0056.F Case law FR 29/11/2018 - 17 pages
Bruxelles, le 23 mai 2017 Daniel Garabedian …
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 2017 (Belgique). RG F.16.0008.F Case law FR 11/05/2017 - 12 pages
N° F.16.0008.F LEBRUN-NIMY, société anonyme dont le siège social est établi à Mons (Nimy), rue Gérard, 13, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, et assistée de Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à la même adresse, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2007 (Belgique). RG F.04.0055.N Case law FR 16/03/2007 - 7 pages
N° F.04.0055.N COBELFRET COORDINATIECENTRUM, société anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, Me Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE (Finances), Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2004 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2003 (Belgique). RG F010083F Case law FR 07/11/2003 - 7 pages
N° F.01.0083.F DENIS BODDEN, société anonyme dont le siège est établi à Forest, chaussée de Neerstalle, 91-105, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 686, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, et Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre…
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Cour d'appel: Arrêt du 2 juin 2009 (Bruxelles). RG 2007AR1625 Case law FR 02/06/2009 - 6 pages
AR/1625 INZAKE VAN : De naamloze vennootschap CEGEAC, waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is te 1030 BRUSSEL (Schaerbeek), Jacques Georginlaan 11-13, ingeschreven in het handelsregister te Brussel onder het nummer 464.971, ingeschreven in de kruispuntbank van ondernemingen onder het nummer 0426.452.184, appellante tegen de vonnissen uitgesproken door de rechtbank van koophandel te Brussel op 11 maart 2005 en 23 maart 2006, vertegenwoordigd door Meester Daniel…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2005 (Belgique). RG F030059F Case law FR 17/03/2005 - 8 pages
N° F.03.0059.F LES ENTREPRISES MAURICE DELENS, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Brugmann, 27, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0115.F Case law FR 21/03/2019 - 13 pages
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0115.F INSTITUT DE RÉFÉRENCES DES MARCHÉS, société anonyme, dont le siège social est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la…