Case law FR 27/06/2002  -  1 page

N° C.00.0427.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre V.R. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour 1.…

Case law FR 01/12/2005  -  1 page

., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2002 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III.…

Case law FR 13/06/2002  -  1 page

N° C.00.0082.N HEXAGON, société anonyme, Me Thierry Bielen, avocat au barreau de Hasselt, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III.…

Case law FR 22/11/2007  -  1 page

, Me Jo Everaerts, avocat au barreau d'Hasselt, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Case law FR 12/02/2008  -  1 page

N° P.07.1562.N ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. L. C. B., prévenu. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 février 2007.…

Case law FR 20/06/2002  -  1 page

N° F.00.0074.N DE MIENT, société privée de droit néerlandais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Philippe Goeminne a conclu. III.…

Case law NL 22/11/2007  -  1 page

Ignace Claeys Bouuaert, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 9000 Gent, Paul Fredericqstraat 13, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan, tegen 1. V. M., en, 2. V. J., verweerders, vertegenwoordigd door mr. Peter Coessens, advocaat bij de balie te Brussel, kantoor houdende te 1000 Brussel, Koningstraat 97/19. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest, op 29 november 2005 gewezen door het Hof van Beroep te Antwerpen.…

Case law FR 25/05/2007  -  1 page

, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Case law FR 08/11/2004  -  1 page

N° C.03.0531.N PALOUME, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour La cause a été renvoyée devant la troisième chambre par une ordonnance du premier président rendue le 30 septembre 2004.…

Case law FR 25/04/2002  -  1 page

., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt, rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. Monsieur Dirk Thijs, avocat général délégué, a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour 1.…