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Cour du Travail: Arrêt du 27 octobre 2006 (Mons (Mons)). RG 19364 Case law FR 27/10/2006 - 12 pages
Comme le rappelle l'auteur Jacques CLESSE dans sa contribution in J.T.T. 1998, p. 50 et svtes, relative à la prescription de l'action civile en droit du travail « le juge ne peut, au nom de l'ordre public, remédier aux carences du travailleur qui a omis d'invoquer le fondement délictuel (¿) La question de savoir si la demande qui est prescrite en tant qu'elle est fondée sur la convention ne le serait pas si elle avait été fondée sur l'infraction n'est pas d'ordre public, estime la Cour de Cassation (Cass., 30 décembre 1985…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2010 (Belgique). RG C.10.0710.F Case law FR 16/12/2010 - 12 pages
Clesse et Catherine Dauby, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de Rome, 2, La partie sub 164 ayant pour conseil Maître Stéphane Libeer, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, boulevard Saint-Michel, 55/10, Les parties sub 169 et 248 ayant pour conseil Maître Fabien Zimmer, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Lessines, rue de Grammont, 97/A, La partie sub 179 ayant pour conseil Maître Chantal Jouret,…
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Tribunal du Travail: Jugement du 23 octobre 2009 (Mons (La Louvière)). RG 08/2519/A Case law FR 23/10/2009 - 14 pages
Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment : - l'intention de nuire, - l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence, - entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général, - l'abus…
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Cour du Travail: Arrêt du 7 janvier 2013 (Bruxelles). RG 2010/AB/794 Case law FR 07/01/2013 - 15 pages
Comme le précisent Jacques Clesse et Vincent Neuprez, « La jurisprudence se caractérise par un refus de porter une appréciation sur les décisions économiques ou techniques de l'employeur. Celui-ci est seul juge des nécessités de l'entreprise et de la valeur professionnelle de ses travailleurs » (J. CLESSE et V. NEUPREZ, « Licenciement et démission abusifs », in Orientations 1998, p. 191, voy. également la jurisprudence citée par ces auteurs).…
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Cour du Travail: Arrêt du 3 mai 2012 (Bruxelles). RG 2010/AB/1214 Case law FR 03/05/2012 - 16 pages
Les parties appelantes s'en réfèrent à cet égard à l'opinion de Jacques CLESSE et A. MORTIER (« Droit collectif et droit de l'homme », R.D.S., 2/2011, pp. 159 et suivantes, spécialement pp. 169 à 171). 7. Cette thèse ne peut être suivie.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 26 mars 2010 (Mons (La Louvière)). RG 09/662/A Case law FR 26/03/2010 - 15 pages
Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment : - l'intention de nuire, - l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence, - entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général, - l'abus…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31494-03 Case law FR 02/11/2004 - 15 pages
MICHEL-ANGE, INTIMEE, ayant pour conseils Maîtres Jacques CLESSE et Fabienne KEFER, avocats, et comparaissant par cette dernière.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 26 novembre 2012 (Mons (Mons)). RG 11/559/A Case law FR 26/11/2012 - 17 pages
Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment : l'intention de nuire, l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence, entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général, l'abus…
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Tribunal du Travail: Jugement du 23 octobre 2009 (Mons (La Louvière)). RG 08/1322/A Case law FR 23/10/2009 - 18 pages
Ainsi que le rappelait Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ (Orientations, 1998, p. 188 et svtes), « Parmi les critères spécifiques de l'abus de droit figurent notamment : - l'intention de nuire, - l'exercice du droit qui cause un dommage à autrui par témérité, légèreté ou imprudence, - entre plusieurs manières d'exercer son droit, le titulaire choisit sans utilité pour lui le mode d'exercice le plus dommageable pour autrui ou le moins conforme à l'intérêt général, - l'abus…
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Cour du Travail: Arrêt du 6 juin 2006 (Liège (Liège)). RG 33039-05 Case law FR 06/06/2006 - 16 pages
CORMAN, dont le siège social est établi à 4834 LIMBOURG (section de GOE INTIMEE, ayant pour conseils Maîtres Jacques CLESSE et Vincent NEUPREZ, avocats, et comparaissant par ce dernier.…