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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2010 (Belgique). RG P.10.0794.F Case law FR 23/06/2010 - 4 pages
ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, III. T. L. ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, IV. S. M. ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Julien Moinil, avocats au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 2010 (Belgique). RG P.10.0600.F Case law FR 19/05/2010 - 5 pages
inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, et Michaël Donatangelo, avocat au barreau de Charleroi, IV. I. H. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sylvie Coupat, avocat au barreau de Bruxelles, et Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi. I.…