Case law FR 25/08/2009  -  1 page

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur fait grief au tribunal de l'application des peines d'avoir violé l'article 794 du Code judiciaire en rejetant ses réquisitions tendant à la rectification des erreurs matérielles dont un jugement de ce tribunal était entaché.…

Case law FR 20/11/2008  -  1 page

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour Aux termes de l'article 835 du Code judiciaire, sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe, contenant les moyens et signé par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau. L'acte par lequel la demande est formée n'est pas signé par un avocat.…

Case law FR 03/02/1999  -  1 page

En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il ressort du plumitif de l'audience de la cour d'appel du 26 février 1998 que le ministère public a été entendu en ses réquisitions; Attendu que l'arrêt déclare établies les préventions A2 (coups simples portés à Philippe Charlier), B3 (menaces par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle) et B4 (port d'arme de défense sans motif légitime…

Case law FR 01/02/2007  -  1 page

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour Il ressort des pièces jointes à la requête que le demandeur, partie à un procès qui l'oppose à la s.c.r.l.…

Case law FR 30/09/2003  -  1 page

., partie intervenue volontairement, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre K. R. et consorts, parties civiles. II. TRANSPORT MICHIELS, s.p.r.l., civilement responsable, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre K. R., et consorts, parties civiles. III. B. J., prévenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. IV. K.…

Case law FR 17/12/2010  -  1 page

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…

Case law FR 22/03/2007  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Case law FR 25/11/2005  -  1 page

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …

Case law FR 30/12/2008  -  1 page

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. Conformément à l'article 31, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les arrêts par lesquels la détention préventive est maintenue, sont signifiés à l'inculpé dans les vingt-quatre heures, dans les formes prévues à l'article 18.…

Case law FR 03/09/2020  -  1 page

L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la quatrième branche : Aux termes de l'…