Case law FR 02/10/2018  -  6 pages

S'il appartient à l'ETAT BELGE d'établir les éléments générateurs de son droit d'imposer M.C. en Belgique, en démontrant qu'il y a conservé un foyer d'habitation permanent, il incombe à M.C. qui entend échapper à cette imposition de démontrer les éléments générateurs de son propre droit à l'exonération (voyez à ce propos Thierry AFSCHRIFT, Traité de la preuve en droit fiscal, 2ème éd., Larcier, 2004, pp. 110 et 111, n° 157).…

Case law NL 26/10/2001  -  4 pages

Thierry Afschrift en Mr. Marielle Moris, advocaten bij de balie te Brussel.…

Case law FR 09/01/2009  -  7 pages

., domiciliés ensemble à, intimés, représentés par Me Anne Rayet, avocat, loco Me Thierry Afschrift, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 208.…

Case law FR 21/04/2005  -  8 pages

., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.…

Case law FR 14/12/2007  -  7 pages

, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.…

Case law FR 08/04/2008  -  7 pages

., domicilié à intimés, représentés par Maître Valérie-Anne de Brauwere, tant en son nom que loco Maître Thierry Afschrift, avocats, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208, Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement prononcé contradictoirement le 14 novembre 2003 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification, - la requête d'appel déposée le 3 décembre 2004…

Case law FR 15/01/2016  -  7 pages

., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Mons. Le 2 octobre 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.…

Case law FR 26/09/2008  -  8 pages

., domiciliée à requérants, ayant pour conseils : 1/ Me André Collin, avocat, 1050 Bruxelles, avenue Louis Lepoutre 95, pour les trois premiers requérants, et 2/ Me Séverine Seger, loco Me Thierry Afschrift, avocat, 1050 Bruxelles, avenue Louise, 208, pour la quatrième requérante. R.…

Case law NL 16/11/2006  -  4 pages

Thierry Afschrift, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 25 maart 2005 gewezen door het Hof van Beroep te Luik. Afdelingsvoorzitter Claude Parmentier heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II.…

Case law FR 10/02/2012  -  7 pages

., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 20 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.…