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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 1999 (Belgique). RG P980306N Case law FR 15/06/1999 - 2 pages
objet social, ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 septembre 1823; Que le moyen est fondé; PAR CES MOTIFS, sans avoir égard au mémoire déposé au nom de l'asbl Vlaamse Liga voor Gehandicaptensport, qui ne concerne pas la recevabilité de son pourvoi, Casse l'arrêt attaqué sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Gand; Rejette le pourvoi de l'asbl Vlaamse Liga voor Gehandicaptensport of Eudyna; Condamne Daniël Vergote et Yves Willem…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 7 février 2007 (Belgique). RG 05/2007 Case law FR 07/02/2007 - 2 pages
L'administrateur, Le vice-président (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 2 mars 2011 (Belgique). RG 8/2011 Case law FR 02/03/2011 - 2 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour d'appel: Arrêt du 7 novembre 2014 (Bruxelles). RG 2011 AR 2101 Case law FR 07/11/2014 - 3 pages
Willem, greffier L. Willem A. Bouché …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 24 novembre 2010 (Belgique). RG 28/2010 Case law FR 24/11/2010 - 2 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2005 (Belgique). RG 39/2005 Case law FR 16/02/2005 - 2 pages
Willems contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juin 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il était libellé à l'origine, avant sa modification par la loi du 20 mai 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2013/AR/2740 Case law FR 26/09/2014 - 3 pages
Willem greffier L. Willem I. De Ruydts M. Charon A. Bouché …
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Cour d'appel: Arrêt du 6 février 2015 (Bruxelles). RG 2011/AR/2153 Case law FR 06/02/2015 - 3 pages
Willem, greffier, le 6 février 2015 L. Willem A. Bouché …
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Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 2011 (Belgique). RG C.09.0488.N Case law FR 07/01/2011 - 2 pages
N° C.09.0488.N WILLEMS, société anonyme, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. B., 2. C. D., Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 11 mars 2005. Le président de section Edward Forrier a fait rapport.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2013/AR/712 Case law FR 12/09/2014 - 3 pages
Willem, greffier L. Willem A. Bouché…